Quelle est la réglementation des factures pour les ventes en Europe ?

Pour les ventes intracommunautaires (entre entreprises de l'UE), des règles spécifiques s'appliquent :

Obligation d'indiquer les numéros de TVA intracommunautaires (vendeur et acheteur)
Mention de l'autoliquidation de TVA si applicable
Taux de TVA du pays de destination pour les ventes B2C (régime OSS)
Exonération de TVA pour les ventes B2B intracommunautaires (avec numéro de TVA valide)

Regulo gère automatiquement ces cas selon le profil du client (B2B ou B2C) et son pays.

Mis à jour le : 29/04/2026

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