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Articles sur :
Réglementation
Obligations légales en matière de facturation : mentions obligatoires, délais de paiement, loi anti-fraude et archivage des factures.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture en France ?
En France, une facture doit obligatoirement mentionner : - La date d'émission - Un numéro unique et séquentiel - La date de la vente ou prestation - …
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Quelle est la réglementation des factures pour les ventes en Europe ?
Pour les ventes intracommunautaires (entre entreprises de l'UE), des règles spécifiques s'appliquent : - Obligation d'indiquer les numéros de TVA int…
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